J.O. 22 du 27 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01921

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Décision du 18 décembre 2003 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

NOR : EQUT0301821S


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 445-2 ;

Vu la loi no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques, et notamment son article 5-1 ;

Vu le décret no 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et notamment ses articles 7 à 12, 17 à 19, 22 à 24, 35, 40, 44, 47, 49, 50 et 52 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés ;

Vu les dossiers de candidature des experts et organismes déposés à la direction des transports terrestres ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés du 6 novembre 2003 et du 20 novembre 2003,

Décide :


Article 1


Sont agréés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés les experts et organismes qualifiés figurant dans la liste annexée à la présente décision.

Article 2


L'agrément est délivré selon le ou les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans cette liste annexée à la présente décision.

Article 3


Ces agréments sont délivrés à compter du 19 décembre 2003 et jusqu'au 18 décembre 2008.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin



A N N E X E











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